Le régime de la micro-entreprise représente aujourd’hui l’un des statuts les plus plébiscités par les entrepreneurs français, avec près de 65% des créations d’entreprises en 2024. Cette forme juridique simplifiée attire par sa facilité de création et sa gestion administrative allégée, mais elle nécessite une compréhension précise de ses mécanismes pour éviter les écueils. Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler, mais plutôt un régime fiscal et social spécifique applicable à l’entreprise individuelle. La maîtrise de ses principes fondamentaux s’avère cruciale pour optimiser sa gestion et respecter ses obligations légales.
Conditions d’éligibilité et seuils de chiffre d’affaires micro-entreprise 2024
L’accès au régime micro-entrepreneur demeure conditionné par le respect de plafonds de chiffre d’affaires strictement définis selon la nature de l’activité exercée. Ces seuils constituent les garde-fous du système et déterminent l’éligibilité au régime simplifié. Le dépassement de ces limites entraîne automatiquement une sortie du dispositif, avec des conséquences fiscales et sociales importantes à anticiper.
Plafonds de recettes pour activités commerciales et artisanales
Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, le plafond de chiffre d’affaires s’établit à 188 700 euros pour l’année 2024. Cette limite englobe également les prestations d’hébergement, à l’exception de la location meublée de tourisme qui bénéficie d’un traitement spécifique. Les artisans relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont également soumis à ce même plafond, qu’il s’agisse de prestations de services artisanales ou de ventes directes de leurs créations.
L’activité de fourniture de logement, hors location meublée, est également concernée par ce seuil de 188 700 euros. Cette catégorie comprend notamment les prestations d’hébergement en chambres d’hôtes classiques ou les locations saisonnières non meublées, générant des revenus imposés dans la catégorie des BIC.
Limites de facturation pour prestations de services BIC et BNC
Les prestations de services, qu’elles relèvent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux, sont limitées à un chiffre d’affaires annuel de 77 700 euros. Cette catégorie regroupe une grande diversité d’activités : conseil, formation, prestations intellectuelles, services aux entreprises, ou encore activités libérales non réglementées.
La distinction entre BIC et BNC s’avère parfois subtile mais déterminante pour l’application des taux de cotisations sociales. Les prestations de services commerciales (nettoyage, réparation, maintenance) relèvent généralement des BIC, tandis que les activités intellectuelles (rédaction, traduction, conseil) sont classées en BNC.
Critères d’exclusion : activités agricoles, immobilières et libérales réglementées
Certaines activités demeurent formellement exclues du régime micro-entrepreneur, créant des zones d’incompatibilité qu’il convient d’identifier précisément. Les activités agricoles au sens de l’article 63 du Code général des impôts
Les activités immobilières soumises à la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, certaines opérations de construction-vente) sont également exclues, de même que la plupart des professions libérales réglementées relevant de régimes spécifiques (médecins, avocats, notaires, experts-comptables, etc.). Ces professions disposent de règles propres en matière de comptabilité, de TVA et de cotisations sociales, difficilement compatibles avec la simplicité du régime micro-entreprise. Enfin, certaines activités financières (intermédiation en assurance, conseil en investissement, gestion de portefeuille) sont soumises à des agréments particuliers et ne peuvent pas être exercées sous le régime micro dans leur forme classique.
Avant de vous lancer, il est donc indispensable de vérifier que votre projet entre bien dans le champ des activités commerciales, artisanales ou libérales éligibles. En cas de doute, un échange avec un expert-comptable ou un conseiller des chambres consulaires (CCI, CMA) permet de sécuriser le choix du régime. Retenez qu’en micro-entreprise, la règle est la simplicité : dès que l’activité devient trop complexe (immobilier, agriculture, professions de santé réglementées), on s’oriente généralement vers un régime réel.
Dépassement de seuils : procédure de basculement automatique vers régime réel
Le régime du micro-entrepreneur n’est pas figé dans le temps : il reste applicable tant que vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires. Les seuils de 188 700 € (activités de vente) et 77 700 € (prestations de services) peuvent être dépassés une seule année sans conséquence immédiate. En revanche, si le dépassement intervient deux années civiles consécutives, le basculement vers un régime réel d’imposition devient automatique à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Concrètement, vous conservez votre statut d’entreprise individuelle mais vous sortez du régime micro-fiscal et micro-social. Vous devrez alors tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, livre-journal, grand livre) et déclarer votre résultat réel auprès de l’administration fiscale. L’URSSAF applique, de son côté, les règles des travailleurs non-salariés (TNS) classiques, avec des appels de cotisations provisionnelles et une régularisation l’année suivante. Ce changement de régime ressemble à un passage de petite route à autoroute : plus de puissance, mais davantage de règles à respecter.
Autre conséquence à anticiper : la fin de la franchise en base de TVA si vous dépassez les seuils de 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services), avec application de seuils majorés. À partir du mois de dépassement, vous devez facturer la TVA à vos clients et déposer des déclarations périodiques. C’est pourquoi il est essentiel de suivre votre chiffre d’affaires au fil de l’eau, mois par mois, afin de ne pas découvrir trop tard que vous avez quitté le régime micro-entreprise sans vous en rendre compte.
Modalités déclaratives URSSAF et obligations comptables allégées
Le succès du régime du micro-entrepreneur tient en grande partie à la simplicité de ses obligations déclaratives et comptables. Vous n’avez pas de bilan à produire ni de liasse fiscale complexe à remplir, mais vous devez respecter un certain nombre de formalités régulières. Celles-ci se concentrent autour de la déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, de la tenue d’un livre des recettes, et, pour les commerçants, d’un registre des achats. Une facturation conforme complète ce socle d’obligations.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle via autoentrepreneur.urssaf.fr
Tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité, doivent déclarer leur chiffre d’affaires sur la plateforme dédiée autoentrepreneur.urssaf.fr (ou via l’application mobile). Au moment de la création, vous choisissez une périodicité de déclaration : mensuelle ou trimestrielle. Cette option est importante, car elle conditionne le rythme de paiement de vos cotisations sociales et, le cas échéant, de votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Chaque période, vous indiquez le montant de vos recettes encaissées, en distinguant, si besoin, les différentes catégories d’activité (vente, services commerciaux, activités libérales). L’URSSAF calcule automatiquement les cotisations dues en appliquant les taux forfaitaires correspondant à votre activité. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez malgré tout déposer une déclaration à 0 €. L’absence de déclaration répétée peut entraîner des pénalités et, à terme, une radiation de votre micro-entreprise.
Vous hésitez entre déclaration mensuelle et trimestrielle ? La déclaration mensuelle permet de lisser vos charges sociales et d’éviter les « gros » décaissements tous les trois mois. La déclaration trimestrielle offre, quant à elle, un peu plus de trésorerie à court terme. Dans les deux cas, ce rythme de déclaration impose une gestion minimale de votre activité : tenir à jour vos factures, vos encaissements et vérifier la concordance entre vos relevés bancaires et les montants déclarés.
Livre des recettes : mentions obligatoires et conservation documentaire
Le livre des recettes constitue la pierre angulaire de la comptabilité en micro-entreprise. Il doit recenser, de façon chronologique, l’ensemble des encaissements liés à votre activité professionnelle. Pour chaque recette, plusieurs mentions sont obligatoires : la date d’encaissement, le montant, l’origine de la recette (nom du client ou de la plateforme), le mode de règlement (espèces, chèque, virement, carte), ainsi que la référence de la pièce justificative (numéro de facture ou de note).
Ce livre peut être tenu sur papier (cahier relié, pré-imprimé) ou sous forme dématérialisée (tableur, logiciel de facturation, outil en ligne), à condition d’être inaltérable et de pouvoir être présenté en cas de contrôle. Imaginez-le comme le « journal de bord » de votre activité : si demain l’administration fiscale vous pose une question, ce document doit permettre de retracer clairement vos recettes. La conservation de ce livre, comme celle des pièces justificatives (factures, notes, relevés bancaires), doit être assurée pendant au moins 10 ans.
Pour faciliter votre gestion, il peut être pertinent de rapprocher régulièrement votre livre des recettes de vos relevés bancaires professionnels ou dédiés. Cette vérification rapide permet de détecter un encaissement oublié ou un doublon, et de garantir que vos déclarations URSSAF reflètent fidèlement votre réalité économique. Ce contrôle périodique, même sommaire, vous évite bien des mauvaises surprises en cas de contrôle.
Registre des achats pour activités de vente de marchandises
En complément du livre des recettes, les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, denrées, fournitures ou de fourniture de logement doivent tenir un registre des achats. Ce document regroupe, là aussi de façon chronologique par année, le détail de l’ensemble des dépenses engagées pour l’exercice de l’activité : achats de marchandises, matières premières, frais de sous-traitance liés directement aux ventes, etc. Chaque ligne doit mentionner la date, le fournisseur, le montant TTC et le mode de paiement, ainsi que la référence de la facture associée.
À première vue, on pourrait se demander : « à quoi bon tenir un registre des achats si je ne peux pas déduire mes charges réelles en micro-entreprise ? » La réponse tient en deux points. D’une part, ce registre permet de justifier la cohérence de votre activité (volume d’achats vs chiffre d’affaires) et de lutter contre la fraude. D’autre part, il constitue une base précieuse si vous envisagez un jour de passer au régime réel : vous disposerez déjà d’un historique structuré de vos charges professionnelles.
Comme pour le livre des recettes, le registre des achats peut être tenu sur support papier ou numérique, du moment qu’il est fiable, complet et consultable. Il doit être conservé pendant la même durée légale, avec les factures correspondantes. En pratique, beaucoup de micro-commerçants choisissent d’utiliser un tableur ou un logiciel de caisse qui génère automatiquement ces registres, ce qui limite le risque d’oubli et sécurise la gestion.
Facturation conforme : mentions légales spécifiques micro-entrepreneurs
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis aux mêmes règles de facturation que n’importe quel professionnel. Une facture est obligatoire pour toute vente ou prestation entre professionnels, et dans plusieurs cas pour les particuliers (vente à distance, demande expresse du client, vente avec garantie, etc.). Vos factures doivent comporter toutes les mentions classiques : identité de l’entreprise (nom, prénom, adresse, SIREN/SIRET), description de la prestation ou du bien, quantité, prix unitaire, montant total, date de la vente ou prestation, conditions de paiement et de pénalités de retard.
Deux particularités concernent spécifiquement le régime du micro-entrepreneur. Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et devez faire figurer la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». De plus, il est recommandé d’indiquer clairement votre statut de micro-entrepreneur sur vos documents commerciaux afin d’éviter toute confusion avec une société (SASU, EURL, etc.). Si vous devenez redevable de la TVA, vous devrez adapter vos factures en y faisant apparaître le taux et le montant de taxe collectée.
Pour limiter les erreurs, l’usage d’un logiciel de facturation conforme aux exigences légales peut s’avérer très utile, surtout si vous émettez un volume important de factures ou si vous vendez via plusieurs canaux (site e-commerce, plateformes, prestations sur devis). Une facturation rigoureuse renforce votre crédibilité vis-à-vis des clients et constitue une protection en cas de litige ou de contrôle.
Calcul des cotisations sociales selon les taux forfaitaires applicables
Le régime social du micro-entrepreneur repose sur un principe simple : vos cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires encaissé, en appliquant un taux forfaitaire qui dépend de la nature de l’activité. Aucune charge réelle n’est déduite, ce qui simplifie considérablement le calcul mais impose de bien anticiper l’impact de ces cotisations sur votre trésorerie. L’avantage ? Si votre chiffre d’affaires est à 0 €, vos cotisations sociales le sont également, sauf si vous avez choisi de cotiser sur une base minimale.
Taux de cotisations pour ventes de marchandises : 12,3% en 2024
Pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou consommer sur place, ainsi que pour certaines prestations d’hébergement (hors meublés de tourisme bénéficiant d’un taux spécifique), le taux de cotisations sociales s’élève à 12,3 % du chiffre d’affaires en 2024. Ce taux englobe l’ensemble des contributions sociales obligatoires : maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS, etc.
Concrètement, si vous réalisez 50 000 € de chiffre d’affaires annuel en activité de vente, le montant de vos cotisations URSSAF sera d’environ 6 150 €. Vous pouvez ainsi estimer facilement le revenu disponible brut : en première approximation, il correspond à votre chiffre d’affaires diminué de vos achats et charges courantes, puis des 12,3 % de cotisations. Bien sûr, la marge réelle dépendra de vos coûts d’achats et de fonctionnement : une activité de revente à forte marge supportera mieux ce taux qu’une activité où le coût des marchandises est très élevé.
Ce mécanisme forfaitaire implique de fixer vos prix de vente en tenant compte, dès le départ, de cette ponction sociale. Une erreur fréquente consiste à calquer ses tarifs sur ceux des concurrents sans intégrer l’impact des 12,3 % de cotisations et, éventuellement, de la TVA. En micro-entreprise, une bonne stratégie tarifaire est souvent la clé pour conserver un revenu net cohérent avec le temps investi.
Prestations de services commerciales et artisanales : barème 21,2%
Les prestations de services commerciales et artisanales (réparation, maintenance, travaux de bâtiment, coiffure, nettoyage, etc.) sont soumises à un taux de cotisations plus élevé, fixé à 21,2 % du chiffre d’affaires en 2024. Ce taux reflète le fait que ces activités génèrent, en principe, moins de charges d’achats de marchandises mais davantage de valeur ajoutée liée au travail humain. Vous relevez alors du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour l’impôt sur le revenu.
Imaginons que vous facturiez 40 000 € de prestations de services artisanales sur une année. Vos cotisations sociales atteindront environ 8 480 €. Il vous restera ensuite à couvrir vos frais de fonctionnement (déplacements, matériel, assurances, communication) avant d’obtenir votre revenu réellement disponible. On comprend alors pourquoi il est crucial, pour un prestataire de services, d’anticiper ce taux de 21,2 % dès l’élaboration de son modèle économique.
Pour lisser ces sorties de trésorerie et éviter les mauvaises surprises, certains micro-entrepreneurs adoptent une méthode simple : ils mettent de côté, à chaque encaissement, un pourcentage de leur chiffre d’affaires sur un compte séparé (par exemple 25 % pour couvrir cotisations sociales et impôt). Ce réflexe de « paye-toi en second » permet de sécuriser le règlement des charges sociales au moment de la déclaration URSSAF.
Activités libérales relevant du RSI : application du taux 21,1%
Les activités libérales non réglementées, relevant du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et affiliées au régime général de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), supportent un taux de cotisations sociales d’environ 21,1 % du chiffre d’affaires. Cela concerne, par exemple, de nombreuses activités de conseil, de coaching, de rédaction, de formation indépendante ou de services numériques (freelances du web, développeurs, graphistes, etc.) non rattachés à la CIPAV.
Pour les professions libérales restant affiliées à la CIPAV (architectes, moniteurs de ski, psychologues, ostéopathes, certains experts, etc.), un taux spécifique de 23,2 % est appliqué en 2024. La logique reste la même : vos cotisations sont proportionnelles à vos recettes, sans prise en compte de vos charges réelles. Ce fonctionnement peut s’avérer très avantageux lorsque vos frais sont limités (par exemple pour une activité de conseil à distance), mais moins optimal si vous supportez des coûts importants (location de cabinet, matériel spécialisé, assurances élevées).
Face à ces taux, une question revient souvent : « comment optimiser mes cotisations sociales en micro-entreprise ? » En réalité, la marge de manœuvre est faible, car les taux sont fixés par la loi. L’optimisation passe surtout par le bon choix du régime fiscal (micro classique ou versement libératoire) et, à moyen terme, par la réflexion sur un éventuel changement de structure (EURL ou SASU) lorsque l’activité atteint une certaine maturité.
ACRE : réduction de 50% des cotisations durant les 12 premiers mois
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) constitue un levier important pour alléger le poids des cotisations sociales lors du démarrage de votre micro-entreprise. Sous réserve de remplir certaines conditions (notamment ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois dernières années et appartenir à l’une des catégories éligibles), vous pouvez profiter d’une réduction d’environ 50 % de vos taux de cotisations pendant les 12 premiers mois d’activité.
Concrètement, un prestataire de services artisanaux qui relèverait normalement du taux de 21,2 % verra ses cotisations ramenées aux alentours de 10,6 % sur cette période d’aide. De même, un vendeur de marchandises soumis habituellement au taux de 12,3 % cotisera autour de 6,2 %. Cette baisse substantielle facilite le lancement de l’activité et permet d’allouer davantage de ressources au développement commercial (communication, matériel, déplacements). C’est un peu comme un « sas de décompression » pour franchir les premiers mois, souvent les plus délicats.
Pour bénéficier de l’ACRE, la demande doit être effectuée dans un délai précis (en pratique, au moment de la déclaration de début d’activité ou dans les 45 jours qui suivent). En cas d’oubli ou de refus, vous serez soumis aux taux pleins dès le démarrage. D’où l’intérêt de préparer soigneusement votre projet et de vérifier votre éligibilité avant l’immatriculation. Pensez également à anticiper la fin de ce dispositif : à l’issue des 12 mois, vos cotisations doublent mécaniquement, ce qui peut surprendre si votre tarification n’a pas intégré cette évolution.
Régime fiscal micro-BIC et micro-BNC : abattements forfaitaires
Sur le plan fiscal, le régime du micro-entrepreneur se traduit par l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré, en lieu et place de la déduction des charges réelles. Cet abattement varie en fonction de la nature de l’activité : il est de 71 % pour les activités de vente de marchandises et certaines prestations d’hébergement, de 50 % pour les prestations de services relevant des BIC et les meublés de tourisme classés, et de 34 % pour les activités libérales relevant des BNC (avec un minimum de 305 €).
Le fonctionnement est le suivant : l’administration fiscale ne vous demande pas de détailler vos charges professionnelles. Elle applique directement cet abattement au chiffre d’affaires annuel que vous avez déclaré, et considère le solde comme votre bénéfice imposable. Par exemple, un micro-entrepreneur en prestation de services BIC qui réalise 40 000 € de chiffre d’affaires bénéficiera d’un abattement de 20 000 € (soit 50 %). Le montant soumis au barème de l’impôt sur le revenu sera donc de 20 000 €, ajouté aux autres revenus éventuels du foyer fiscal.
Ce système présente un double avantage : il simplifie considérablement la déclaration de revenus et offre une forme de protection lorsque vos charges réelles sont inférieures à l’abattement. En revanche, si vos frais professionnels sont très élevés (loyers, salaires, amortissements, investissements lourds), vous risquez d’être fiscalement pénalisé, car vous ne pourrez pas les déduire au-delà de l’abattement. C’est un peu comme si le fisc vous accordait une « enveloppe » de charges standard, sans tenir compte de votre situation spécifique.
En pratique, le choix du régime micro-BIC ou micro-BNC s’impose de lui-même, en fonction de la nature de l’activité. Toutefois, il est possible d’opter volontairement pour un régime réel d’imposition, même si vous respectez les seuils du micro. Cette option peut être pertinente si votre niveau de charges dépassent durablement les abattements, ou si vous avez intérêt à déduire certaines dépenses (véhicule, locaux, matériel) pour réduire votre base imposable. Cette décision doit être mûrement réfléchie, car elle entraîne des obligations comptables plus lourdes et s’applique pour une durée minimale.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : mécanisme optionnel
En complément du régime micro-BIC ou micro-BNC, le micro-entrepreneur peut, sous certaines conditions de revenus, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme consiste à payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage appliqué directement au chiffre d’affaires : 1 % pour les ventes de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services BIC et 2,2 % pour les activités libérales BNC.
Pour pouvoir bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence de votre foyer ne doit pas dépasser un certain plafond (calculé par part de quotient familial et réévalué chaque année). Si vous y êtes éligible et que vous optez pour ce dispositif, le montant versé à l’URSSAF au titre du versement libératoire vient « solder » votre impôt sur le revenu lié à l’activité de micro-entrepreneur. Sur votre déclaration annuelle, vous indiquerez toujours votre chiffre d’affaires dans les rubriques correspondantes, mais l’administration ne le soumettra pas une seconde fois au barème progressif.
Ce système présente plusieurs atouts : il rend vos prélèvements plus prévisibles, évite les régularisations importantes l’année suivante et peut être fiscalement intéressant si vous êtes peu imposé par ailleurs. En revanche, si votre tranche marginale d’imposition est très faible (0 % ou 11 %) et que vos abattements forfaitaires sont importants, le versement libératoire peut se révéler moins avantageux que le régime micro classique. Là encore, une simulation préalable permet de comparer les deux options en fonction de votre situation familiale et de vos autres revenus.
Autre point à avoir en tête : le versement libératoire impose une discipline de gestion plus stricte. Comme l’impôt est prélevé à chaque encaissement, vous devez vous assurer que vos prix intègrent suffisamment de marge pour couvrir à la fois les cotisations sociales et ce pourcentage supplémentaire. Pour beaucoup de micro-entrepreneurs, cette approche « tout-en-un » offre toutefois une vraie tranquillité d’esprit, car ils savent que l’impôt sur le revenu de leur activité est déjà réglé au fil de l’eau.
Cumul micro-entreprise avec salariat, retraite et allocations pôle emploi
L’un des atouts majeurs du régime micro-entreprise réside dans la possibilité de le cumuler avec d’autres statuts : salariat, retraite, demandeur d’emploi indemnisé, étudiant, voire fonctionnaire sous certaines conditions. Cette flexibilité en fait un excellent outil pour tester une activité, diversifier ses revenus ou préparer une transition professionnelle progressive. Toutefois, ce cumul obéit à des règles précises qu’il est indispensable de connaître pour éviter les mauvaises surprises.
Le cumul avec un emploi salarié est fréquemment rencontré. Vous pouvez créer une micro-entreprise tout en conservant votre poste, à condition de respecter votre devoir de loyauté envers l’employeur et d’éventuelles clauses de votre contrat de travail (clause de non-concurrence, d’exclusivité). En pratique, vous devez veiller à ne pas concurrencer directement votre entreprise actuelle ni utiliser ses ressources pour votre activité personnelle. Ce cumul vous permet de sécuriser un revenu fixe tout en développant votre projet entrepreneurial en parallèle.
Pour les retraités, la micro-entreprise peut constituer un complément de revenus intéressant, à condition de vérifier les règles de cumul emploi-retraite applicables à votre régime de base et à votre caisse de retraite complémentaire. Selon les cas, le cumul peut être intégral ou plafonné. Le chiffre d’affaires généré en micro-entreprise reste soumis aux cotisations sociales correspondantes, mais la retraite déjà liquidée n’est pas recalculée. Il s’agit donc d’un nouveau flux de revenus, indépendant de vos droits acquis.
Le cumul avec les allocations de retour à l’emploi (ARE) versées par Pôle emploi est également possible, sous réserve de déclaration régulière de votre chiffre d’affaires. Le montant de l’ARE est alors partiellement maintenu, en fonction des revenus tirés de l’activité indépendante. L’objectif est d’encourager la reprise d’activité tout en évitant une double indemnisation intégrale. La règle générale : plus votre chiffre d’affaires augmente, plus vos allocations diminuent, jusqu’à extinction complète lorsque vous atteignez un certain niveau de revenus.
Enfin, les étudiants et certains fonctionnaires peuvent eux aussi créer une micro-entreprise, avec toutefois des limitations spécifiques. Un fonctionnaire doit, par exemple, obtenir l’autorisation de sa hiérarchie et, le plus souvent, exercer à temps partiel. Après une période maximale (souvent trois ans), il lui sera demandé de choisir entre sa situation de fonctionnaire et son activité indépendante. Dans tous les cas, le régime micro-entreprise offre un terrain d’expérimentation sécurisé : vous pouvez démarrer progressivement, ajuster votre projet et, le moment venu, basculer vers une structure plus adaptée si votre activité se développe fortement.