La mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises a été accompagnée de nombreuses interrogations. Quel est son périmètre d'action ? Quels sont les droits et les devoirs des élus ? De quels moyens disposent-ils pour mener à bien leurs missions ? Vous retrouverez dans le texte ci-dessous ce qu'il est important de connaître au sujet de ce Comité Social Économique !
Au revoir CE, CHSCT et DP !
Le Comite Social Économique (CSE) désigne l'instance unique représentative du personnel comme le prévoit l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue dans l'entreprise et destinée à favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Depuis le 1er janvier 2018, elle remplace donc les anciennes structures comme le CE (Comité d'entreprise), les DP (délégués du personnel) ou encore le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dont elle récupère les missions.
Aucun comité ne ressemble à un autre. En effet, le mode de fonctionnement et le champ d'action de l'instance est variable en fonction des effectifs de la société. Plus ces derniers seront importants et plus les pouvoirs seront grands. Comme les anciens CE, cette instance dispose du statut de personnalité civile. Par conséquent, elle est totalement indépendante de la société sur le plan financier mais également judiciaire. Dans la pratique, cette qualité permet aux membres de décider par eux-même du fonctionnement en interne. Ces derniers s'apparentent alors à l'incarnation physique de la personne morale. Cela signifie donc qu'ils demeurent responsables de leurs actes commis durant l'exercice du mandat d'élu. Enfin, il est important de savoir que l'instance pourra également être propriétaire aux yeux de la loi de biens propres.
Dès la mise en place de la nouvelle équipe, il peut être intéressant que vous disposiez d'informations sur vos droits et vos devoirs. Pour en savoir plus, cliquez ici ! Vous accéderez à de nombreux conseils et astuces. Vous y trouverez même un riche catalogue de formations conçues spécialement pour les membres du nouveau comité !
Le fonctionnement du bureau
Une fois les élections professionnelles terminées, le comité va élire, dès sa toute première réunion, le bureau chargé d'assurer son bon fonctionnement. Il va tout d'abord falloir procéder au choix du secrétaire de l'instance. Il s'agit d'un rôle central puisque cette fonction doit assurer le porte-parolat. Le secrétaire fait également figure d'interlocuteur privilégié avec la direction. Avec cette dernière, il définit aussi l'ordre du jour des réunions. Une fois celles-ci achevées, il aura la responsabilité de rédiger des comptes-rendus. Il dispose aussi d'un droit de regard sur les finances de l'instance et peut même suppléer le trésorier. Si la charge de travail est trop importante ou non compatible avec l'activité du salarié élu, la loi autorise la désignation d'un secrétaire adjoint afin de le seconder dans sa mission.
Le Code du Travail mentionne également deux autres postes importants dans le fonctionnement du bureau. Il s'agit tout d'abord du trésorier. celui-ci a la responsabilité de tenir les comptes et de produire un bilan à chaque fin d'exercice. Le reste de ces missions est précisé dans le règlement intérieur de l'instance. L'autre poste mentionné est le président du comité. Il ne donne pas lieu à un vote puisqu'il revient de droit au dirigeant de la société. Attention, celui-ci dispose en revanche de droits très limités et ne peut en aucun cas peser sur les décisions du bureau. Enfin, il est possible de déléguer cette fonction à un autre dirigeant (à l'image du responsable des ressources humaines par exemple) en cas d'absence à une réunion.
Une instance démocratique
Seuls les élus sont en droit de décider du fonctionnement de l'instance. Les décisions doivent faire l'objet d'un débat puis d'un vote à la majorité. Cette organisation est primordiale pour préserver la bonne entente entre les membres de l'équipe. N'oubliez en effet que seule l'unité vous permettra de mener à bien votre mission.
Le mandat d'un élu court durant quatre années. Cependant, il est possible de déroger à cette règle et de diminuer cette durée d'un ou deux ans grâce à protocole d’accord préélectoral. La loi attribue des droits différents entre les titulaires et les suppléants. La mise en place du nouveau Comité a fortement réduit ceux de ces derniers. L'employeur n'a ainsi plus l'obligation de les convoquer aux diverses réunions. Préférez négocier un accord avec la Direction afin de les inclure également. Vous permettrez ainsi à votre instance d'être plus forte. Enfin, vous devez savoir que les principaux postes du bureau (secrétaire et trésorier) doivent nécessairement revenir à un titulaire.
Les budgets
Concernant les budgets, il n'y a aucune évolution par rapport à l'ancien temps des CE. L'instance dispose donc toujours de deux budgets distincts qui sont alimentés chaque année par l'employeur d'un montant variable en fonction des effectifs de la société. Le premier budget se nomme budget de fonctionnement. Il sert à assurer la bonne marche de l'instance. Vous pourrez donc vous en servir pour doter le bureau d'une protection juridique, pour financer la formation des élus, pour régler les divers abonnements et fournitures ou encore pour accéder à de la documentation payante en ligne.
L'autre budget se destine plus spécifiquement aux salariés. Il se nomme d'ailleurs budget des activités culturelles. Comme son nom le laisse à penser, il est possible de l'utiliser pour proposer des activités diverses comme des sorties ou des locations à des prix intéressants. Attention, son utilisation reste soumise au strict respect des préconisations de l'Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
Bien qu'il soit amplement préférable d'utiliser l'ensemble de ces deux budgets, certaines circonstances exceptionnelles peuvent conduire à la création d'un reliquat. Dans ce cas, sachez que la loi vous autorise à affecter un maximum de 10 % de cet excédent vers le budget des activités culturelles de l'année suivante.
Les principales missions
La législation prévoit aussi que certaines missions relèvent de la compétence de l'instance. Il s'agit par exemple des missions économiques. L'employeur a ainsi l'obligation de consulter chaque année le comité afin de lui présenter les orientations stratégiques pour les mois à venir. Dans le même temps, la situation financière de la société doit être communiquée. L'instance disposera ainsi de tous les éléments permettant d'apprécier la santé de la société. En cas de problème ou d'inquiétude, elle peut user de son droit d’alerte légal.
Le Comité doit également s'emparer des sujets en lien direct avec la sécurité de tous et des conditions de travail. Une telle préoccupation doit devenir majeure pour l'instance car, même si cette responsabilité relève de l'employeur, elle dispose là aussi d'un droit d'alerte. Pour mieux apprécier les questions sécuritaires et même financières et stratégiques, il est fortement recommandé de faire appel à un organisme de formation certifié. Enfin, il est toujours utile de rappeler que le Comité se doit également de cultiver le bien-être en interne, notamment avec le budget des œuvres culturelles.