Dépôt de capital en banque : comment procéder ?

Le dépôt du capital dans la banque est une étape importante pour être en règle dans le registre des commerces et entreprises, qu’il s’agisse de SASU, EURL, SAS, SNC, SARL ou autre, pour toute entreprise. Quelles sont alors les étapes à suivre pour déposer le capital social ? C’est ce que vous allez découvrir maintenant.

1ère étape : La préparation de son document

Déposer ses fonds dans un organisme financier n’est pas facile à réaliser. En effet, pour réussir dans ce domaine, il est nécessaire de mettre en place une bonne organisation. De ce fait, vous êtes censé rassembler tous les justificatifs nécessaires au dépôt du capital social de votre société. À savoir quelques documents comme une demande de dépôt correspondante au type proposé, le plan des statuts de l’entreprise en cours de création, l’adresse de la société et attestation de domiciliation du siège social, toute la liste des souscripteurs, une copie de la preuve d’identité et d’adresse du déposant et des autres bailleurs de la société et enfin le statut du dépôt de capital et une attestation qui précise l’origine des fonds. Sachez qu’il est possible d’avoir plus de détails pour effectuer un dépôt de capital pour créer une entreprise.

2ème étape : le dépôt capital au sens strict du terme

Pour déposer son fond dans une banque, l’entrepreneur possède de nombreuses possibilités. Il peut effectivement effectuer cette opération par chèque, par virement bancaire ou par dépôt d’espèces. Cependant, il est nécessaire de savoir que certains dépositaires n’acceptent que les chèques de banques logées en France. D’ailleurs, une nouvelle option est de déposer son capital sur internet.

Le dépôt de capital se manifeste donc par la restitution des apports en numéraire auprès d’une banque. Néanmoins, les conditions de libération partielle du capital tout au long de la création de l’entreprise est fonction de son règlement juridique. Pour information, il se peut que vous vous demandiez quand effectuer le dépôt des apports en numéraire, dans ce cas, cela se doit intervenir avant la signature des protocoles.

3ème étape : récupération de l’attestation de dépôt de fonds

Qu’il s’agisse d’un établissement bancaire en ligne ou physique, le dépositaire est censé remettre un certificat de dépôt du capital social à la société déposante. Ce document permet en outre de légaliser que le capital social déposé est vraiment enregistré sur le compte de l’entreprise. Il est tout de même important d’être sûr que ce certificat fait référence à des informations comme la dénomination sociale de la société, vérification de son sigle si défini dans les protocoles, l’adresse de son siège social, la somme globale du fonds déposé et enfin, l’identité et le coût de l’apport de tous les souscripteurs.

Il est aussi capital de vérifier que la somme réelle versée conforme au montant indiqué dans les statuts. Et ce, pour prévenir que le greffier du tribunal de commerce n’accepte pas l’immatriculation de l’entreprise.

Quelles sont les règles de domiciliation d’une entreprise ?
Création et déclaration d’une association 1901