Quelles sont les règles de domiciliation d’une entreprise ?

La domiciliation d’une entreprise est une démarche importante, préalable à la création d’une activité. C’est cette désignation qui sera mentionnée dans une assignation en justice, qui détermine la nationalité de l’entreprise et aussi le pays où elle doit payer l’impôt. Découvrez dans cet article les règles à savoir concernant la domiciliation.

Quelles sont les démarches à suivre pour domicilier une entreprise ?

Il n’y pas d’obligation spéciale concernant la domiciliation d’une entreprise. Toutes les situations sociales légales sont autorisées sauf les professions libérales réglementées comme l’avocat ou le médecin. Si vous choisissez de domicilier votre société dans votre propre logement, il ne s’agit que d’un siège social et non du lieu d’activité. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de le changer en local commercial. Par contre, si vous optez pour la pratique d’une activité, vous ne pouvez pas y recevoir des clients ni y présenter vos produits. Il faut que vous soyez le dirigeant, et non pas uniquement un associé. Cliquez ici pour plus d’informations à ce sujet.

Autres règles à respecter

Si vous comptez domicilier votre entreprise dans une copropriété, vous devez avoir l’accord de cette dernière. Vous devez également vérifier les règles d’urbanisme dans votre région, notamment la présence d’une quelconque disposition s’opposant à la domiciliation d’entreprise. Après avoir contrôlé l’absence de tout obstacle, vous devez annoncer votre décision à l’association de copropriétaires. Ensuite vous pouvez passer par l’exécution de son immatriculation. Vous pouvez également domicilier votre entreprise dans un autre local. Les conditions sont les mêmes que de domicilier une entreprise chez vous. Il est également légal d’attribuer une adresse dans un logement occupé par des nombreuses entreprises. Cette option nécessite des aménagements et services appropriés, comme la présence de salles de réunion ou de bureaux.

Quelles sont les règles concernant la société de domiciliation ?

L’étape suivante consiste à passer par une société de domiciliation. Cette dernière doit être agréée par le préfet du département. Elle doit présenter des nombreuses garanties de qualité pour accomplir ses activités. Elle offre la domiciliation juridique d’une période minimale de trois mois renouvelables. Par ailleurs, elle doit proposer un contrat qui contient les activités à présenter. Vous devez remplir le document et le signer au moment de domicilier votre entreprise. La société doit également assurer la discrétion sur le fonctionnement et l’occupation professionnelle de l’entreprise. Elle a aussi pour devoir de garantir les conditions de légalité concernant l’usage des locaux par toutes les entreprises qu’elle accueille.

Création et déclaration d’une association 1901
Dépôt de capital en banque : comment procéder ?